Avantage de toute nature des voitures de société - Le Conseil d'Etat a tranché
Le Conseil d’Etat a tranché en notre défaveur. Tous les membres du personnel (actifs ou pensionnés) ayant reçu un rectificatif d’imposition pour les exercices 2015, 2016 et 2017 vont être remboursés.
Depuis 2018, nombre d’entre vous ont reçu des autorités fiscales une demande de renseignements suivie d’un avis de rectification et d’un « nouvel avertissement-extrait de rôle » relatifs à l’avantage de toute nature des voitures mises à disposition par BNP Paribas Fortis. Un courrier synonyme, pour les membres du personnel concernés, d’imposition supplémentaire. La banque s’y était opposée, et avait lancé une procédure judiciaire à l’encontre du SPF Finances.
Le Conseil d’État vient de trancher ce litige en notre défaveur. Après mûre réflexion, la banque a décidé d’arrêter toute procédure dans le cadre de ce litige.
Ce que cela implique pour vous
Comme nous l’avions promis, dans un souci de respect des membres du personnel, la banque va prendre en charge le remboursement du montant des taxes supplémentaires payées.
Concrètement, cela signifie que tous les membres du personnel actifs, en EDP et pensionnés ayant déduit leurs frais de voiture de leur avantage de toute nature pour les années de revenus 2015, 2016 et 2017 et ayant reçu un rectificatif d’imposition vont être remboursés pour les années concernées. Et ce qu’ils aient introduit ou non la procédure de contestation recommandée.
Comme annoncé précédemment, les membres du personnel qui ont continué à déduire leurs frais à partir de 2018 l’ont fait en connaissance de cause, et ne seront donc pas remboursés pour les années de revenus 2018, 2019 ni 2020.
En principe, le remboursement devrait intervenir dans le courant du premier trimestre 2022.
Un Q&A sera publié au cours des prochaines semaines. En attendant, nous vous demandons de ne pas contacter le HR Contact Centre à ce sujet. Tous les détails (montant, calcul, timing, etc.) vous seront communiqués ultérieurement de manière individuelle.
